Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article 87

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléÉtablissement de l'interconnexion de registres
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2015/848
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 87 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir l'interconnexion des registres d'insolvabilité visée à l'article 25 du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0848-20251106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).