Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/848
RattachementRèglement (UE) 2015/848
Versionacte d'origine du 20/05/2015 (CELEX 32015R0848)
RéférenceConsidérant 89 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

(89) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 27 mars 2013,

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