(5) Toutefois, un traitement différent pour les sociétés autres que par actions ne se justifie que si elles n'émettent pas d'instruments de fonds propres générant des distributions multiples prédéterminées, fixées par contrat ou par les statuts de l'établissement. Si elles émettent de tels instruments, les problèmes liés à un droit préférentiel au versement de distributions sont les mêmes que pour les sociétés par actions et le même traitement devrait donc s'appliquer.
Règlement délégué (UE) 2015/850 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/850
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/850
Versionacte d'origine du 30/01/2015 (CELEX 32015R0850)
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