Article considérant 6

(6) Cela ne devrait pas empêcher les sociétés autres que par actions d'émettre d'autres instruments de fonds propres à distribution différenciée, à condition qu'elles démontrent que ces instruments ne créent pas de droit préférentiel au versement de distributions. Cette démonstration devrait se fonder sur l'évaluation du niveau des distributions pour les instruments avec droit de vote et pour l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. L'établissement devrait démontrer que ses instruments avec droit de vote ont un faible niveau de distribution par rapport aux autres instruments de fonds propres, et que ses instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ont un faible ratio de distribution.