Règlement d'exécution (UE) 2015/864 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/864
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/864
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0864)
RéférenceAnnexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/864EUR-Lex →

Redevances au titre des enregistrements soumis en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 19 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| | Soumission individuelle | Soumission conjointe

| Redevance | 1 739 EUR | 1 304 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| |

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

|

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

|

Petite entreprise

(soumission individuelle)

|

Petite entreprise

(soumission conjointe)

|

Microentreprise

(soumission individuelle)

|

Microentreprise

(soumission conjointe)

| Redevance | 1 131 EUR | 848 EUR | 609 EUR | 457 EUR | 87 EUR | 65 EUR

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).