Version d'origine : acte du 04/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/864
IntituléANNEXE V
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/864
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0864)
RéférenceAnnexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/864EUR-Lex →
Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances au titre des notifications RDAPP
| Redevance intégrale | 544 EUR
| Redevance réduite pour moyenne entreprise | 353 EUR
| Redevance réduite pour petite entreprise | 190 EUR
| Redevance réduite pour microentreprise | 27 EUR
Tableau 2
Droits au titre de la prorogation d'une exemption RDAPP
| Droit intégral | 1 087 EUR
| Droit réduit pour moyenne entreprise | 707 EUR
| Droit réduit pour petite entreprise | 380 EUR
| Droit réduit pour microentreprise | 54 EUR
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.