Règlement d'exécution (UE) 2015/864 · Article

Article annexe VI

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/864
IntituléANNEXE VI
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/864
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0864)
RéférenceAnnexe VI du règlement d'exécution (UE) 2015/864EUR-Lex →

Redevances au titre des demandes d'autorisation introduites en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Redevance de base | 54 100 EUR

| Redevance supplémentaire par substance | 10 820 EUR

| Redevance supplémentaire par utilisation | 10 820 EUR

| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire n'est pas une PME: 40 575 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les moyennes entreprises

| Redevance de base | 40 575 EUR

| Redevance supplémentaire par substance | 8 115 EUR

| Redevance supplémentaire par utilisation | 8 115 EUR

| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR

Tableau 3

Redevances réduites pour les petites entreprises

| Redevance de base | 24 345 EUR

| Redevance supplémentaire par substance | 4 869 EUR

| Redevance supplémentaire par utilisation | 4 869 EUR

| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR

Tableau 4

Redevances réduites pour les microentreprises

| Redevance de base | 5 410 EUR

| Redevance supplémentaire par substance | 1 082 EUR

| Redevance supplémentaire par utilisation | 1 082 EUR

| Redevance supplémentaire par demandeur | Demandeur supplémentaire: 4 057 EUR

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).