(14) Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par les producteurs-exportateurs qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. Les constatations énoncées ci-après dans les considérants 15 à 32 abordent les problèmes identifiés pour Canadian Solar, ET Solar et ReneSola, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ces producteurs-exportateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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