Article considérant 19

(19) Le modèle commercial de Canadian Solar comprenait également le recours à un fabricant d'équipement d'origine («FEO») non lié. Ce FEO assemblait des modules pour cette société dans un pays tiers, à partir de cellules censées provenir d'un autre pays tiers. Les importations dans l'Union, par Canadian Solar, de modules assemblés par ce FEO ne sont pas soumises à l'engagement car celui-ci ne couvre que les ventes directes en provenance de la RPC à destination de l'Union. Ces importations et ventes, de même que le FEO, sont donc hors du champ contrôlé par la Commission.