(20) La Commission a analysé les implications de cette configuration des échanges sur la praticabilité de l'engagement. Elle a conclu que, malgré la taille limitée de sa production, ce FEO rendait impraticable le contrôle de l'engagement de Canadian Solar.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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