Article considérant 21

(21) ET Solar a vendu le produit couvert par l'engagement dans le cadre de ventes de parcs solaires complets. Si les importations dans l'Union du produit couvert sont détaillées dans les rapports trimestriels de ET Solar, il n'en va pas de même pour les ventes de modules compris dans des parcs solaires ou faisant partie de parcs solaires. ET Solar était pourtant tenue de déclarer ces ventes en vertu de l'engagement. Lorsqu'elle vendait un parc solaire, ET Solar vendait un ensemble de biens et services: les modules installés dans le parc, le reste des équipements nécessaires pour le parc et le service de construction du parc ainsi que de raccordement de celui-ci au réseau.