(22) De plus, la vente de parcs solaires complets constitue une vente parallèle du produit couvert et des produits et services non couverts par l'engagement aux mêmes clients. Ces ventes dépassaient largement la limite des ventes parallèles autorisée par l'engagement. ET Solar n'a donc pas respecté cette limite.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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