(24) De plus, ET Solar n'est pas en mesure de démontrer que le PMI est respecté dans les ventes de parcs solaires complets, car il n'y a pas de prix de vente pour les modules en soi; en effet, le client paie uniquement un prix total pour l'installation et aucune ventilation fiable n'a été fournie pour les prix des modules, des autres équipements et des services.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.