(27) Les importations de modules produits par ces FEO à partir de pays tiers et les ventes de modules assemblés par des FEO dans l'Union ne sont pas soumises à l'engagement, puisque celui-ci n'autorise que les ventes directes en provenance de la RPC à destination de l'Union. Ces importations et ventes, de même que ces FEO, sont donc en dehors du champ contrôlé par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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