Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(29) De plus, ReneSola a fourni, dans ses rapports trimestriels, des informations trompeuses concernant des transactions avec un importateur lié dans l'Union. Les opérations comptables de l'importateur lié inspectées sur place ne correspondent pas avec les ventes à l'exportation déclarées à la Commission par ReneSola en vertu de l'engagement. D'autres vérifications ont permis d'établir que ReneSola n'avait pas déclaré les annulations ou modifications d'un grand nombre d'expéditions à cet importateur lié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).