Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(30) La Commission a analysé ces incohérences entre les rapports de ReneSola dans le cadre de l'engagement et les opérations de vente réelles et conclu que ReneSola avait violé son obligation de déclaration en vertu de l'engagement.

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