(31) Les constatations de violations de l'engagement et de son impraticabilité établies pour Canadian Solar, ET Solar et ReneSola rendent nécessaire le retrait des acceptations de l'engagement pour ces trois producteurs-exportateurs en vertu de l'article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base et en vertu des termes de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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