(32) De plus, la Commission a analysé les incidences des actions menées par Canadian Solar, ET Solar et ReneSola qui font l'objet des considérants 15 à 30 ci-dessus sur la relation de confiance établie entre ces sociétés et la Commission lors de l'acceptation de l'engagement. La Commission a conclu que la combinaison de ces actions avait mis à mal la relation de confiance avec ces trois producteurs-exportateurs. Aussi cette accumulation de violations justifie-t-elle également le retrait des acceptations de l'engagement pour ces trois producteurs-exportateurs en vertu des termes de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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