Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(32) De plus, la Commission a analysé les incidences des actions menées par Canadian Solar, ET Solar et ReneSola qui font l'objet des considérants 15 à 30 ci-dessus sur la relation de confiance établie entre ces sociétés et la Commission lors de l'acceptation de l'engagement. La Commission a conclu que la combinaison de ces actions avait mis à mal la relation de confiance avec ces trois producteurs-exportateurs. Aussi cette accumulation de violations justifie-t-elle également le retrait des acceptations de l'engagement pour ces trois producteurs-exportateurs en vertu des termes de l'engagement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).