Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(35) La responsabilité de ces violations appartient uniquement aux trois producteurs-exportateurs en question; le contrôle et les vérifications n'ont pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

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