(38) Canadian Solar a contesté avoir omis de déclarer des avantages fournis à plusieurs clients et avoir violé le PMI en fournissant lesdits avantages. Cette société allègue qu'elle n'était pas tenue de déclarer ces avantages, pour les trois raisons exposées ci-après.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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