(39) Premièrement, ces avantages relevaient des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pris en charge par leur entité chinoise, or ces frais et dépenses ne sauraient constituer en même temps un avantage pour les acheteurs du produit couvert. Ces catégories s'excluraient mutuellement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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