(40) Deuxièmement, selon les «questions et réponses» fournies par les services de la Commission, seuls les avantages payés par des sociétés liées dans l'Union seraient à déclarer et à déduire du prix de vente en tant qu'avantages.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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