(41) Troisièmement, ces dépenses ne constituent de toute façon pas un avantage pour les acheteurs du produit couvert, puisque les paiements effectués correspondent à la valeur marchande des services fournis.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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