(43) Premièrement, aucune exception pour les avantages comptabilisés en tant que frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux n'est mentionnée dans l'engagement. En effet, ces frais et dépenses peuvent aussi constituer un avantage pour l'acheteur, lorsque celui-ci se voit rembourser des coûts comptabilisés dans ce poste.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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