(46) Quatrièmement, les «questions et réponses» des services de la Commission sont assorties d'une clause de non responsabilité qui précise que les réponses données dans ce document ne sont pas individualisées et se fondent sur des informations limitées. La Commission n'est donc pas liée par ce document.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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