(47) Par conséquent, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle Canadian Solar a violé son obligation de déclaration en vertu de l'engagement, de même que son obligation de respecter le PMI car la déduction de ces avantages du prix de vente appliqué dans les transactions avec les clients concernés faisait baisser ce prix en dessous du PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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