(49) Canadian Solar a allégué qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de l'engagement, elle avait commencé par écouler ses produits majoritairement originaires de la RPC, importés et dédouanés sans avoir été soumis aux mesures puis stockés. Ce n'est qu'une fois ce stock épuisé que Canadian Solar a vendu le produit couvert par l'engagement aux mêmes clients.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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