(51) Canadian Solar fait référence à un document d'orientation fourni par la CCCME, selon lequel les cellules et modules autres que ceux qui relèvent de l'engagement ne sauraient être assimilés à «tout autre type de produit fabriqué ou commercialisé par la société». Elle affirme que ce n'est que dans leur courriel du 12 décembre 2013 que les services de la Commission ont rectifié cette information, en précisant que l'inverse était vrai.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.