(52) Enfin, Canadian Solar allègue que ses ventes de produits importés et dédouanés sans avoir été soumis aux mesures puis stockés ne sont pas soumises aux obligations découlant de l'engagement, qu'elle a vendu des modules non couverts par l'engagement à un prix équivalent du PMI et qu'elle a d'abord écoulé ses stocks avant de vendre le produit couvert. Au vu de ce qui précède, cette société estime qu'il n'y a pas de risque de compensation croisée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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