(53) La Commission ne peut accepter ces arguments. Pour les raisons exposées au considérant 46, le document d'orientation cité par Canadian Solar ne saurait lier la Commission. Il ressort clairement du texte et de la structure générale de l'engagement qu'un producteur-exportateur ne peut vendre à un seul et même client des cellules et modules couverts par l'engagement, d'une part, et des cellules et modules non couverts par l'engagement, d'autre part, au-delà de la limite des ventes parallèles autorisée par l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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