(54) Ce principe vaut également pour les modules importés et dédouanés sans avoir été soumis aux mesures puis stockés. De fait, les ventes parallèles de modules comportent un risque de compensation croisée encore plus important que les ventes parallèles d'autres produits.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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