(55) La Commission n'est pas tenue de démontrer l'existence d'une compensation croisée, il lui suffit d'établir qu'une telle compensation peut se produire pour un producteur-exportateur donné. Les dispositions de l'engagement visent à empêcher la possibilité d'une compensation croisée, car il est impossible de contrôler le prix de vente des produits non couverts par l'engagement. Enfin, le courriel du 12 décembre 2013 n'a pas créé une nouvelle situation juridique, mais seulement confirmé le texte de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.