(58) De fait, Canadian Solar a confirmé avoir modifié sa stratégie en rapport avec son FEO de façon à adapter son modèle commercial à l'engagement, puisque les modules produits par ce FEO ont été destinés à la vente dans des kits et que la valeur des autres produits compris dans chaque kit dépasse la limite des ventes parallèles autorisée par l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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