(59) Cette société a aussi affirmé ne pas avoir vendu de modules du FEO aux clients ayant acheté des modules couverts par l'engagement. Enfin, elle a allégué que l'engagement n'interdisait pas expressément les ventes de modules produits par un FEO.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.