(60) La Commission rejette ces arguments. S'il est vrai que l'engagement ne mentionne pas expressément les ventes de modules produits par un FEO, ces ventes ne relèvent pas de l'engagement, comme indiqué ci-dessus dans le considérant 19. Elles sont donc hors du champ contrôlé par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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