Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(62) À cet égard, les importations et reventes dans l'Union, par Canadian Solar, de modules produits par son FEO constituent une modification de la configuration des échanges, adaptée dans le but de contourner les termes de l'engagement.

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