(64) Par conséquent, la Commission maintient sa constatation selon laquelle les ventes de modules assemblés par le FEO, bien que peu importantes, ont rendu impraticable le contrôle de l'engagement de Canadian Solar par la Commission et constituent de surcroît une violation de l'engagement puisqu'elles ont modifié la configuration des échanges de cette société.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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