(65) Enfin, Canadian Solar prétend avoir toujours respecté les règles applicables et avoir pris toutes les mesures raisonnables pour interpréter et appliquer correctement l'engagement. Elle fait notamment valoir qu'elle-même et son conseiller juridique ont adressé plus de cinquante demandes d'éclaircissements à la Commission et à la CCCME visant à s'assurer que la société respectait bien l'engagement, et qu'elle a toujours appliqué les recommandations fournies.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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