(67) ET Solar a indiqué lors de l'audition qu'elle n'avait pas déclaré les ventes du produit couvert lorsque celles-ci faisaient partie d'un parc solaire. Elle a expliqué, en outre, que beaucoup de ventes effectuées après l'entrée en vigueur de l'engagement concernaient des modules qui avaient été dédouanés (mais non vendus) avant d'avoir été soumis aux mesures. Elle a aussi clarifié une erreur de formatage et apporté une autre correction mineure. Par conséquent, il y aurait lieu de considérer comme marginales les incohérences entre les ventes inscrites dans les comptes de la société et les ventes déclarées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.