(68) ET Solar a confirmé, lors de la même audition, qu'elle avait omis de déclarer à la Commission ces quantités de ventes soi-disant marginales, et qu'un nombre important de modules solaires avaient été dédouanés sans avoir été soumis aux mesures mais n'avaient pas été vendus avant l'entrée en vigueur de l'engagement. Aucune explication n'a été fournie quant au fait de savoir si les clients ayant acheté ces modules étaient les mêmes que ceux qui ont acheté par la suite le produit couvert.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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