(69) ET Solar a aussi allégué que l'engagement n'interdisait pas les ventes de parcs solaires, des produits complexes et intégrés qui sont à considérer comme des unités uniques, et qui, à ce titre, ne relèvent pas de la définition du «produit couvert».
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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