(70) Dès lors, ET Solar estime que la limite des ventes parallèles d'«autres produits» autorisée par l'engagement ne s'applique pas aux ventes de parcs solaires, qu'il n'est donc pas nécessaire de déclarer. Cette société a en même temps confirmé que les transactions intragroupes ayant abouti à l'importation dans l'Union du produit couvert avaient été déclarées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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