(72) La question de l'ampleur de la violation est sans objet. Comme indiqué au considérant 63, le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base ne conditionnent pas l'appréciation de la violation d'un engagement à un quelconque pourcentage minimal des ventes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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