(73) En outre, les quantités soi-disant marginales visées au considérant 67 ne sont pas négligeables, mais correspondent au contraire à plusieurs conteneurs pleins, ce qui est plutôt considérable. De plus, ET Solar n'a pas pu exclure que des quantités importantes de modules solaires dédouanés sans avoir été soumis aux mesures aient été vendues aux mêmes clients que ceux qui ont acheté le produit couvert; il ressort donc des explications de ET Solar que les règles sur les risques de compensation croisée ont également été violées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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