(74) Les parcs solaires vendus par ET Solar consistent essentiellement en modules importés en vertu de l'engagement. Conformément à celui-ci, ET Solar était tenue de déclarer les ventes de ces modules. L'engagement prévoit en outre clairement, sans exception, que les ventes d'«autres produits» au même client ne peuvent dépasser la limite des ventes parallèles, de façon à éviter les risques de compensation croisée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.