(75) Dès lors, la Commission maintient la conclusion selon laquelle ET Solar a violé l'engagement en vendant des modules destinés à des parcs solaires et en omettant de déclarer ces ventes dans ses rapports. Par conséquent, la Commission maintient également ses conclusions quant au non-respect du PMI par cette société et à l'impraticabilité de son engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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