(76) ReneSola a allégué que son modèle commercial, en vertu duquel elle produit des modules en s'appuyant sur ses propres capacités de production en RPC et sur un vaste réseau de FEO non liés dans des pays tiers et dans l'Union, n'était pas nouveau et préexistait à l'entrée en vigueur de l'engagement. Elle a fait valoir que ce modèle commercial n'avait pas été interdit de manière explicite jusqu'en novembre 2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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