(79) Pour éviter d'éventuelles compensations croisées, cette société a proposé de mettre en place un «pare-feu interne» empêchant les ventes issues de différentes sources à la même société ou à des sociétés du même groupe, ou les ventes à ses propres projets. Elle a aussi proposé de faire en sorte que ses FEO dans l'Union coopèrent avec la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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