(81) Le contrôle d'un tel modèle commercial, s'appuyant largement sur le recours à des FEO, demeure impraticable comme expliqué ci-avant dans les considérants 26 à 28. En effet, malgré les engagements offerts par ReneSola, le fait d'avoir recours à un FEO dans l'Union rendrait impossible le contrôle de l'engagement. Les activités des FEO, y compris dans l'Union, sont hors du champ d'application de l'engagement et échappent donc au contrôle de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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