(83) ReneSola a également apporté quelques précisions au sujet d'une expédition pour laquelle elle avait fourni des informations trompeuses dans ses rapports trimestriels. ReneSola a affirmé que cette situation n'était pas intentionnelle et résultait d'une mauvaise compréhension de l'engagement, et éventuellement d'une négligence. Elle a aussi fait valoir que l'application de l'engagement était compliquée, compte tenu de l'obligation de déclarer séparément les certificats d'engagement et les factures conformes à l'engagement et du fait que les processus de déclaration et de rectification nécessitent l'intervention de plusieurs parties.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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